Article 15 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaires3


1Sanctions économiques liées au conflit en Ukraine : quelques clés de lecture
CMS · 18 mai 2022

[…] un renvoi à la compétence de chaque Etat membre pour fixer les sanctions pénales associées aux mesures de gel d'avoirs (art. 15 […] En France, l'article 459 du Code des douanes prévoit ainsi que la violation des mesures européennes de gel d'avoirs est notamment passible de cinq ans d'emprisonnement, d'une confiscation de l'objet de l'infraction, de ses produits directs ou indirects, ainsi que d'une amende dont le montant est compris entre le montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction et le double de ladite somme. […] Un très grand nombre d'autres biens sont également concernés, […]

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3Impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
www.saintyvesavocats.com

[…] À l'article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l'origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de service ». C'est ce qui résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2019-1169. […] Le texte ici présenté est déjà intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline. À l'article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l'origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de service ». […] ordonnance entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, selon l'article 15 de ce texte.

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Décisions17


1CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…

[…] “mainlevée d'une marchandise” : l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. » 12. L'article 15 du code des douanes de l'Union, intitulé « Communication d'informations aux autorités douanières », dispose, à son paragraphe 2 : « Le dépôt d'une déclaration en douane […] rend la personne responsable de tout ce qui suit : a)

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Déclaration en douane·
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  • Cluj·
  • Infraction administrative·
  • Sanction·
  • Importation

2CJUE, n° C-589/17, Arrêt de la Cour, Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 29 juillet 2019

[…] En outre, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 220, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, du code des douanes, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, lorsque « le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, […] C-173/06, EU:C:2007:612, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 décembre 2011, Afasia Knits Deutschland, C-409/10, EU:C:2011:843, […]

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3CJUE, n° C-1/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 24 janvier 2019

[…] plusieurs solutions sont possibles : premièrement, l'administration douanière peut demander au déclarant de fournir tout autre document et information jugé nécessaire pour déterminer la valeur en douane en application de chacune des méthodes d'évaluation prévues aux articles 30 et 31 du code des douanes ( 13 ), deuxièmement, […] troisièmement, l'administration douanière peut demander l'assistance des autorités douanières des autres États membres de l'Union afin d'obtenir les informations nécessaires ( 15 ) ou, quatrièmement, l'administration douanière peut demander, aux frais du déclarant, […]

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