Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires
Article 15 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 3
[…] À l'article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l'origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de service ». C'est ce qui résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2019-1169. […] Le texte ici présenté est déjà intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline. À l'article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l'origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de service ». […] ordonnance entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, selon l'article 15 de ce texte.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] “mainlevée d'une marchandise” : l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. » 12. L'article 15 du code des douanes de l'Union, intitulé « Communication d'informations aux autorités douanières », dispose, à son paragraphe 2 : « Le dépôt d'une déclaration en douane […] rend la personne responsable de tout ce qui suit : a)
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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[…] Un simple soupçon de fuites ne saurait justifier le manquement dénoncé par la Commission, car l'intégrité et la sécurité des informations sont protégées par l'article 287 CE, qui impose aux membres des institutions de la Communauté, aux membres des comités ainsi que, en général, aux fonctionnaires et agents de la Communauté, même après la cessation de leurs fonctions, de «ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient»; la même obligation est énoncée à l'article 15 du code des douanes communautaire ( 104 ).
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3. CJUE, n° C-589/17, Arrêt de la Cour, Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 29 juillet 2019
[…] En outre, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 220, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, du code des douanes, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, lorsque « le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, […] C-173/06, EU:C:2007:612, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 décembre 2011, Afasia Knits Deutschland, C-409/10, EU:C:2011:843, […]
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[…] un renvoi à la compétence de chaque Etat membre pour fixer les sanctions pénales associées aux mesures de gel d'avoirs (art. 15 […] En France, l'article 459 du Code des douanes prévoit ainsi que la violation des mesures européennes de gel d'avoirs est notamment passible de cinq ans d'emprisonnement, d'une confiscation de l'objet de l'infraction, de ses produits directs ou indirects, ainsi que d'une amende dont le montant est compris entre le montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction et le double de ladite somme. […] Un très grand nombre d'autres biens sont également concernés, […]
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