Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires
Article 16 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
[…] line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 La loi déférée procède à de nouvelles modifications des dispositions relatives à ces taxes figurant aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes : – son article 12 supprime la taxe expérimentale relative à la région Alsace ; – ses articles 13 et 14 créent des exonérations au profit de certains véhicules ; […] un taux unique étant fixé pour les transports interrégionaux et les transports internationaux dont la partie française l'est sur plusieurs régions. En premier lieu le paragraphe I de l'article 16 abroge la mention de l'écotaxe au 5° de l'article L. 3221-2 du code des transports. […] En second lieu, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Dans deux décisions récentes, le Conseil a été amené à censurer des dispositions du code des douanes sur le fondement de ces principes. […] Et surtout, dans la décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011, citée par les requérants et l'avocat général, […] en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 », il a déclaré l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution. […] et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Deuxièmement, les procédures d'examen des marchandises destinées à l'exportation sont régies par le code des douanes. À ce stade, donc, les règles de l'article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement no 543/2008 concernant le poulet congelé commercialisé sur le territoire de l'Union ne s'appliquent pas. […]
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[…] Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X…, Maurice X…, la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y…, pris de la violation des articles 385, 592, 593 du Code de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ;
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3. CJUE, n° C-571/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 5 décembre 2013
[…] En effet, lorsque la révision révèle que les dispositions régissant le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières doivent, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. Or, selon la jurisprudence, […] si cette révision fait apparaître que les droits à l'importation initialement acquittés ont excédé ceux qui étaient légalement dus, la mesure nécessaire au rétablissement de la situation ne peut consister que dans le remboursement du trop-perçu ou la remise desdits droits ( 16 ). […]
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[…] le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions du code des douanes permettant à l'administration des douanes d'aliéner les véhicules et objets périssables saisis, […] le Conseil constitutionnel avait été saisi de griefs tirés notamment de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif à l'encontre de la procédure de confiscation des marchandises saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du code des douanes. […] Le Conseil a également censuré les dispositions de l'article 376 du code des douanes qui interdisaient aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer en raison, […] M. […] méconnaissaient les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789
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