Article 16 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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1Commentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

[…] le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions du code des douanes permettant à l'administration des douanes d'aliéner les véhicules et objets périssables saisis, […] le Conseil constitutionnel avait été saisi de griefs tirés notamment de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif à l'encontre de la procédure de confiscation des marchandises saisies en douane prévue par les articles 374 et 376 du code des douanes. […] Le Conseil a également censuré les dispositions de l'article 376 du code des douanes qui interdisaient aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer en raison, […] M. […] méconnaissaient les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789

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2Commentaire de la décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 - Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mai 2013

[…] line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 La loi déférée procède à de nouvelles modifications des dispositions relatives à ces taxes figurant aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes : – son article 12 supprime la taxe expérimentale relative à la région Alsace ; – ses articles 13 et 14 créent des exonérations au profit de certains véhicules ; […] un taux unique étant fixé pour les transports interrégionaux et les transports internationaux dont la partie française l'est sur plusieurs régions. En premier lieu le paragraphe I de l'article 16 abroge la mention de l'écotaxe au 5° de l'article L. 3221-2 du code des transports. […] En second lieu, […]

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3Commentaire de la décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - Consorts LAZARO [Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2012

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Dans deux décisions récentes, le Conseil a été amené à censurer des dispositions du code des douanes sur le fondement de ces principes. […] Et surtout, dans la décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011, citée par les requérants et l'avocat général, […] en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 », il a déclaré l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution. […] et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, […]

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Décisions12


1CJUE, n° C-141/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 septembre 2016

[…] Deuxièmement, les procédures d'examen des marchandises destinées à l'exportation sont régies par le code des douanes. À ce stade, donc, les règles de l'article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement no 543/2008 concernant le poulet congelé commercialisé sur le territoire de l'Union ne s'appliquent pas. […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 01-86.922 03-84.441, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X…, Maurice X…, la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y…, pris de la violation des articles 385, 592, 593 du Code de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ;

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3CJUE, n° C-571/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 5 décembre 2013

[…] En effet, lorsque la révision révèle que les dispositions régissant le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières doivent, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. Or, selon la jurisprudence, […] si cette révision fait apparaître que les droits à l'importation initialement acquittés ont excédé ceux qui étaient légalement dus, la mesure nécessaire au rétablissement de la situation ne peut consister que dans le remboursement du trop-perçu ou la remise desdits droits ( 16 ). […]

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