Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce
Article 17 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 4
Dans son dernier état, le Conseil constitutionnel juge que « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, […] le Conseil constitutionnel a refusé de considérer la procédure de dessaisissement de certaines armes et munitions comme une privation de propriété au sens de l'article 17 37. […] En revanche, le Conseil a notamment regardé comme une privation de propriété au sens de l'article 17 imposant une juste et préalable indemnité la procédure de l'article 389 du code des douanes qui prévoit l'aliénation par l'administration des douanes, […]
Lire la suite…[…] à plusieurs reprises, refusé de reconnaître le caractère de droit de propriété, au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789. […] Dans son dernier état, le Conseil constitutionnel juge que « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; […] }--> 11 au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte contraire à l'article 2 de la Déclaration de 1789 » 24. […] En revanche, le Conseil a notamment regardé comme une privation de propriété au sens de l'article 17 imposant une juste et préalable indemnité la procédure de l'article 389 du code des douanes qui prévoit l'aliénation par l'administration des douanes, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Tout d'abord, elle fait valoir que les autorités douanières ont violé les articles 220, paragraphe 1, première phrase, et 221, paragraphe 1, du code des douanes. […] Se fondant sur ce point, la Commission soulève une violation des articles 2, 6, 9, 10 et 17 du règlement modifié. […]
Lire la suite…- Dispositions financières·
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[…] du 13 décembre 1993 (JO L 347, p. 1, ci-après l'«accord d'association»), et plus particulièrement des articles 31, paragraphe 2, et 32 du protocole n° 4 de cet accord, tel que modifié par la décision nº 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, […] paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes communautaires»). […] 4 Aux termes de l'article 17 dudit protocole:
Lire la suite…- Accord d'association ce-hongrie 2. accords internationaux·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 décembre 2023, n° 21/14898
[…] Par dernière conclusions signifiées le 5 janvier 2023, la société Audiovisuel Assistance Service demande à la cour, au visa des articles 909 du code de procédure civile, 221 et 236 du code des douanes communautaire, 17 du code des douanes de l'Union, 67A du code des douanes nationales, du règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013, des notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne 2011/C 137/01 et des pièces produites, de :
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Le commentaire éclaire la décision en précisant « que l'article 389 du code des douanes transfère à l'administration douanière le pouvoir de disposition du propriétaire. […] de la propriété de ce bien, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 »36. […] article 17 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté »38. […] article 17 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, celui dont relèvent les atteintes portées à ce droit, fondé sur l'article 2 de la même déclaration.
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