Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions / Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
Article 21 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 6
Depuis 2005, cette autorisation peut être donnée à des agents des douanes de catégorie C en vertu du 2° de l'article 65 du code des douanes. 8 En vertu du b du 4 de l'article 65 du code des douanes. […] et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 »28
Lire la suite…article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; 7.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant, en droit, que la destination particulière, qui repose essentiellement sur les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire et dont les modalités pratiques d'exercice sont prévues par les articles 291 à 300 du règlement 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993, est une procédure de contrôle douanier applicable à certains produits, tels les produits pétroliers, qui peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire se traduisant par la réduction ou la suspension des droits de douane lorsqu'elles sont mises en libre pratique sous réserve qu'elles soient effectivement affectées à une destination donnée ;
Lire la suite…- Importation·
- Traitement·
- Libre pratique·
- Autorisation·
- Droits de douane·
- Destination·
- Russie·
- Géorgie·
- Position tarifaire·
- Origine
[…] «Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanes — Article 212 bis — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Article 292 — Règlement (CE) nº 88/97 — Article 14 — Droit antidumping — Cadres de bicyclettes» […] 21 À cette époque, Isaac ne s'est pas renseignée auprès des autorités fiscales concernant l'utilisation de la procédure d'autorisation simplifiée.
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- Remboursement ou remise des droits à l'importation )·
- La réglementation des échanges avec les pays tiers·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Libre circulation des marchandises·
- 1. politique commerciale commune·
- Ressources propres de l'union·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.483, Publié au bulletin
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;
Lire la suite…- Application dans le temps·
- Réglementation douanière·
- Responsabilité pénale·
- Défaut d'intention·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours·
- Preuve contraire·
- Loi plus douce·
- Rétroactivité·
- Loi nouvelle