Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
Article 22 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
Commentaires • 5
Décisions • 36
[…] 18 À titre liminaire, il y a lieu d'observer que la question de la validité des dispositions litigieuses de l'annexe 11 du règlement n° 2454/93 a été soulevée dans le cadre de litiges au principal qui visent à contester la légalité de RCO relatifs à des appareils récepteurs de télévision faisant l'objet d'opérations de montage en Pologne pour certains et en Turquie pour d'autres. Les demandes ayant donné lieu à ces RCO ont été présentées, en 2003, par des entreprises ayant leur siège en France et qui souhaitaient connaître l'origine non préférentielle de ces appareils telle qu'elle est définie en application des règles énoncées aux articles 22 à 26 du code des douanes communautaire.
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[…] ( 35 ) Article 211, paragraphe 1. L'autorité douanière compétente est déterminée à l'article 22, paragraphe 1, du code des douanes. […]
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3. CJUE, n° T-324/21, Arrêt du Tribunal, Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne, 1er mars 2023
[…] Elles allèguent également que le guide de la Commission sur les informations contraignantes en matière d'origine indique que la révocation d'une décision RCO est soumise aux conditions de l'article 22, paragraphe 6, du code des douanes relatives au droit d'être entendu, de sorte qu'elles pouvaient s'attendre légitimement à ce que la Commission les contacte dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision attaquée. […]
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