Article 22 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.
2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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3DEE et invalidation de la garantie d’un sursis de paiement pour un AMR douanier
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 17 décembre 2019
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Décisions36


1CJCE, n° C-447/05, Arrêt de la Cour, Thomson Multimedia Sales Europe (C-447/05) et Vestel France (C-448/05) contre Administration des douanes et droits indirects,…

[…] 18 À titre liminaire, il y a lieu d'observer que la question de la validité des dispositions litigieuses de l'annexe 11 du règlement n° 2454/93 a été soulevée dans le cadre de litiges au principal qui visent à contester la légalité de RCO relatifs à des appareils récepteurs de télévision faisant l'objet d'opérations de montage en Pologne pour certains et en Turquie pour d'autres. Les demandes ayant donné lieu à ces RCO ont été présentées, en 2003, par des entreprises ayant leur siège en France et qui souhaitaient connaître l'origine non préférentielle de ces appareils telle qu'elle est définie en application des règles énoncées aux articles 22 à 26 du code des douanes communautaire.

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  • Transformation ou ouvraison substantielle·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Échanges avec les pays tiers·
  • Origine des marchandises·
  • Opération d'assemblage·
  • Communauté européenne·
  • Union douanière·
  • Détermination·
  • Récepteur·
  • Douanes

2CJUE, n° C-572/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission…

[…] ( 35 ) Article 211, paragraphe 1. L'autorité douanière compétente est déterminée à l'article 22, paragraphe 1, du code des douanes. […]

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  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Condition économique·
  • Règlement d'exécution·
  • Douanes·
  • Commission·
  • Perfectionnement actif·
  • Autorisation·
  • Règlement délégué·
  • Conclusion

3CJUE, n° T-324/21, Arrêt du Tribunal, Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne, 1er mars 2023

[…] Elles allèguent également que le guide de la Commission sur les informations contraignantes en matière d'origine indique que la révocation d'une décision RCO est soumise aux conditions de l'article 22, paragraphe 6, du code des douanes relatives au droit d'être entendu, de sorte qu'elles pouvaient s'attendre légitimement à ce que la Commission les contacte dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision attaquée. […]

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  • Droits de la défense et garanties procédurales·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Droit à une bonne administration·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Principes généraux du droit·
  • Sources du droit de l'union·
  • Origine des marchandises·
  • Les droits fondamentaux
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