Article 25 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décisions12


1CJCE, n° C-97/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pascoal & Filhos Ldª contre Fazenda Pública, 14 novembre 1996

[…] (31) – Règlement du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (JO L 148, p. 1); ce règlement a été abrogé par le règlement n_ 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, précité à la note 6; cependant, à la date où les autorités douanières du pays d'exportation ont envoyé aux autorités douanières de l'État membre d'importation les résultats du contrôle, c'est l'article 25, paragraphe 3, de la décision qui était en vigueur et celui-ci prévoyait la possibilité de soumettre toute contestation éventuelle à l'appréciation du comité de l'origine.

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Pays et territoires d'outre-mer·
  • Dispositions financières·
  • Politique commerciale·
  • Relations extérieures·
  • Ressources propres·
  • Union douanière·
  • Importation·
  • Importateurs·
  • Droits de douane

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 94-83.382, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé III, 26 de la convention de Lomé IV, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Contestation de certificats d'origine préférentielle eur 1·
  • Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues·
  • Contestation de l'origine préférentielle acp·
  • Convention de lomé iii du 8 décembre 1984·
  • Importation sans déclaration·
  • Importation de marchandises·
  • Communautés européennes·
  • Marchandises prohibées·
  • Condamnation·
  • Marchandises

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.483, Publié au bulletin
Annulation

[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;

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  • Application dans le temps·
  • Réglementation douanière·
  • Responsabilité pénale·
  • Défaut d'intention·
  • Lois et règlements·
  • Pourvoi en cours·
  • Preuve contraire·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Loi nouvelle
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