Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 9 : Règlements généraux des douanes
Article 26 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1964
2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.
Commentaires • 2
- Article L. 3123-1 Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] 381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Marc C…, pris de la violation des articles 426-5 du Code des douanes, 26 du Protocole n 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 496, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, méconnaissance des principes du contradictoire, du double degré de juridiction et de loyauté dans l'administration de la preuve dans le procès pénal ;
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[…] 18 À titre liminaire, il y a lieu d'observer que la question de la validité des dispositions litigieuses de l'annexe 11 du règlement n° 2454/93 a été soulevée dans le cadre de litiges au principal qui visent à contester la légalité de RCO relatifs à des appareils récepteurs de télévision faisant l'objet d'opérations de montage en Pologne pour certains et en Turquie pour d'autres. Les demandes ayant donné lieu à ces RCO ont été présentées, en 2003, par des entreprises ayant leur siège en France et qui souhaitaient connaître l'origine non préférentielle de ces appareils telle qu'elle est définie en application des règles énoncées aux articles 22 à 26 du code des douanes communautaire.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
[…] L'article 26 du code des douanes dispose que « sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibée (…) *3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux inexacts, incomplets ou non applicables. »
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Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l'Union (CDU). Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d'actualités juridique Lamyline.
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