Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1964
2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.
Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l'Union (CDU). Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d'actualités juridique Lamyline.
Lire la suite…................................................................................................................................. 25 - Article L. 74 ...................................................................................................................................... 25 - Article L. 80 D .................................................................................................................................. 26 - Article L. 81 ...................................................................................................................................... 26 - Article […] Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, […]
Lire la suite…[…] Le chapitre II, intitulé « Origine des marchandises », du titre II du code des douanes communautaire applicable en l'espèce contient une section 1, intitulée « Origine non préférentielle des marchandises » où figurent les articles 22 à 26 et une section 2, intitulée « Origine préférentielle des marchandises » comportant l'article 27.
[…] sauf en ce qu'il avait annulé l'AMR établi à l'encontre de la société Schenker, et, statuant à nouveau, d'annuler l'AMR n° 2013/26 établi à l'encontre de la société Sodimar et l'AMR n° 2013/28 établi à l'encontre de la société Somaf, […] d'une part, la contravention de deuxième classe prévue par l'article 411 du code des douanes en cas de violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et n'est pas spécialement réprimée par le code des douanes, […]
[…] pour obtenir le versement de restitutions communautaires d'un montant de 139 286 961,18 francs (21 234 160,35 euros) ; que le texte d'incrimination est l'article 426-4 du code des douanes qui vise les « fausses déclarations ou manoeuvres frauduleuses ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, […] sans précision de la température minimale pour que la viande continue à être considérée comme »refroidie" (directive du Conseil de l'Europe 64/433 du 26 juin 1964) ; que les notes explicatives du tarif douanier définissaient à l'époque l'état « frais » comme l'état naturel, même saupoudré de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, […]
[…] Vu la constitution, notamment son article 102, […] tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. […] 11 et 12 ( abrogés). […] Article 20 bis – ( abrogé). […] TITRE II DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION CHAPITRE PREMIER Champ d'action de l'administration Article 24 – L'action de l'administration s'exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l'ensemble du territoire douanier, y compris les autoroutes. Article 25 – (abrogé) Article 26 – (abrogé) CHAPITRE II Bureaux et postes de douane Article 27 – Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douane.
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