Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre Ier : Généralités
Article 1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.
3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174) Article 171 [Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993] Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 211, 51, 52, […] 44 21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, […]
Lire la suite…X.La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 3651 ainsi rédigé : « Art. 3651.Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 3901 du code de procédure pénale. » 13 XI.Au second alinéa de l'article L. 1307 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ». […] Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
[…] Infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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Je dis bien que l'on doit entendre par marchandise celle définie à l'article premier du Code des douanes et impôts indirect (CDII). Marchandises à caractère licite ou illicite, prohibées ou soumises à restrictions, comme licences, autorisations et certificats, au sens de l'article 23 CDII, elle revêt un caractère marchand et ne doit nullement échapper aux paiements des droits et taxes dus en vigueur.
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