Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre Ier : Généralités
Article 2 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 31
La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64.
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Sur le moyen unique de cassation concernant la relaxe de x… et pris de la violation des articles 38, 369 paragraphe 2, 399, 414, 426 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce la relaxe au profit du prevenu x… et decharge son commettant de toute responsabilite civile ;
Lire la suite…- 2) douanes·
- Déclaration dans le but d'éluder la prohibition·
- Utilisation d'un titre inapplicable·
- Importation sans déclaration·
- Marchandises prohibées·
- Commissionnaire agréé·
- Responsabilité pénale·
- Fausse déclaration·
- Commissaire agréé·
- 1) douanes
[…] La société C conteste l'avis de mise en recouvrement sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2 b du code des douanes communautaires en soutenant que les autorités taiwannaises ont commis une erreur en délivrant un certificat d'origine taiwannaise car ils savaient ou auraient dû savoir que les marchandises en question étaient d'origine chinoises.
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- Sociétés·
- Recouvrement·
- Antidumping·
- Importation·
- Remise des droits·
- Enquête·
- Avis·
- Panneaux photovoltaiques·
- Erreur
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 janvier 2012, n° 10/05775
[…] du 02 juillet 2010 […] Que le procès-verbal de saisie du 21 avril 2010 relate que suite au procès-verbal de clôture de retenue du 21 avril 2010, concernant la retenue au titre de l'article 9 du règlement communautaire 1383/2003 de marchandises reprises sur la déclaration en douane IM A numérotée 13410952 déposée le 2 avril 2010 via le programme de dédouannement Delta Droit Commun, sont saisies les marchandises de fraude pour lesquelles le titulaire de droit X PHILIPS ELECTRONICS N.V. a reconnu le caractère contrefaisant car portant atteinte à leurs brevets européens déposés, […] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 428 et 414 du code des douanes national… »
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- Importation·
- Saisie·
- Brevet européen·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Procès-verbal·
- Administration·
- Réexportation·
- Prohibition