Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre Ier : Généralités
Article 2 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 31
La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64.
Lire la suite…Décisions • 193
[…] 4. Le 1 bis de l'article 459 du code des douanes, à l'exception de la référence « 75 » et des mots « ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France », le 2, le 4 et le 5 de l'article 459 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, sont applicables au litige.
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- Relation économique·
- Question·
- Constitutionnalité·
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- Restriction
[…] Sur le moyen unique de cassation concernant la relaxe de x… et pris de la violation des articles 38, 369 paragraphe 2, 399, 414, 426 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce la relaxe au profit du prevenu x… et decharge son commettant de toute responsabilite civile ;
Lire la suite…- 2) douanes·
- Déclaration dans le but d'éluder la prohibition·
- Utilisation d'un titre inapplicable·
- Importation sans déclaration·
- Marchandises prohibées·
- Commissionnaire agréé·
- Responsabilité pénale·
- Fausse déclaration·
- Commissaire agréé·
- 1) douanes
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 janvier 2020, n° 18/09353
[…] La société C conteste l'avis de mise en recouvrement sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2 b du code des douanes communautaires en soutenant que les autorités taiwannaises ont commis une erreur en délivrant un certificat d'origine taiwannaise car ils savaient ou auraient dû savoir que les marchandises en question étaient d'origine chinoises.
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- Sociétés·
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- Erreur