Article 3 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

au 1° du I de l'article L. 441­1. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que les personnes qui mettent à la consommation certains carburants en France sont soumises à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60­2, 74­2, 77­ 1­2 ,80­4, 99­4, 100 à 100­7, 230­32 à 230­44, 706­95 et 709­1­3 du présent code ou de l'article 67 bis­2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate­forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] Considérant que l'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, […]

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3Code des douanes : « une ordonnance et une sévère ! » …
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 septembre 2019
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Décisions114


1Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2007, 05/01339
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 1o) détenu sans titre régulier des marchandises soumises aux justifications d'origine de l'article 215 du code des douanes s'agissant d'un lot de 3 bijoux d'une valeur de 1. 005 euros, […] — références 4820,54-03-02-01,2018,2016,2017,2932,6065,8872 pour les marchandises saisies par le même procès-verbal à Bouliac (SARL CC BORDEAUX 3, Th.B…)

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-82.505, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 223, 238 et 343 du code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 18 du Traité fondateur de l'Union européenne, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 38-2, 426-2 et 3, 414 et 435 du code des douanes, du chapitre 30 du tarif des douanes, des articles l. 511 et l. 512 du code de la sante publique, et 593 du code de procedure penale, […] « au motif que le » baume du tigre « serait, quant a son espece, un » medicament « au sens du chapitre 30 du tarif des douanes, relevant de la position tarifaire 30-03-79, dont l'importation est soumise a une autorisation particuliere du service central de la pharmacie, et non pas de la position 33-06, et que la valeur du produit declare ne serait pas de 857 810 francs francais, […]

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  • Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
  • Payement résultant de la livraison des marchandises·
  • Règlements entre la France et l'étranger·
  • Réalité et montant de l'opération·
  • Faits antérieurs à l'extradition·
  • Absence de traité d'extradition·
  • Principe de la spécialité·
  • Autorisation générale·
  • Pièces justificatives·
  • 1) extradition
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