Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre Ier : Généralités
Article 3 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
Commentaires • 9
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 602, 742, 77 12 ,804, 994, 100 à 1007, 23032 à 23044, 70695 et 70913 du présent code ou de l'article 67 bis2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] Considérant que l'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] En premier lieu, bien que l'AMR vise l'article 411 du code des douanes, l'administration des douanes n'a pas fait application de l'amende prévue à cet article mais uniquement du rappel de taxes prévu par l'article 365 B 3 du code des douanes national. Il en résulte que le moyen tenant à la bonne foi de la société Kervilly est inopérant.
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- Distributeur·
- Infraction·
- Sociétés·
- Produit pétrolier·
- Fioul domestique·
- Régime fiscal·
- Facture·
- Fioul·
- Combustible
[…] laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée à son I lorsqu'il est utilisé à double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; […] que, dans ces conditions, c'est par une exacte application du 2° du I de l'article 265 8 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, confirme que sont exonérés de la taxe des procédés métallurgiques, […]
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- Décret·
- Combustible·
- Produit énergétique·
- Environnement·
- Pouvoir réglementaire·
- Usage·
- Douanes·
- Métal·
- Directive
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 38-2, 426-2 et 3, 414 et 435 du code des douanes, du chapitre 30 du tarif des douanes, des articles l. 511 et l. 512 du code de la sante publique, et 593 du code de procedure penale, […] « au motif que le » baume du tigre « serait, quant a son espece, un » medicament « au sens du chapitre 30 du tarif des douanes, relevant de la position tarifaire 30-03-79, dont l'importation est soumise a une autorisation particuliere du service central de la pharmacie, et non pas de la position 33-06, et que la valeur du produit declare ne serait pas de 857 810 francs francais, […]
Lire la suite…- Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
- Payement résultant de la livraison des marchandises·
- Règlements entre la France et l'étranger·
- Réalité et montant de l'opération·
- Faits antérieurs à l'extradition·
- Absence de traité d'extradition·
- Principe de la spécialité·
- Autorisation générale·
- Pièces justificatives·
- 1) extradition
au 1° du I de l'article L. 4411. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que les personnes qui mettent à la consommation certains carburants en France sont soumises à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. […]
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