Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre Ier : Généralités
Article 2 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 111 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Commentaires • 4
Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1 er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Droits de douane perçus en violation du droit communautaire·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Principe d'équivalence·
- Communauté européenne·
- Action en répétition·
- Paiement de l'indu·
- Droits de douane·
- Octroi de mer·
- Départements
Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code.
Lire la suite…- Article 406 du code des douanes·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-10.970, Inédit
[…] 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1 er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […]
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