Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre II : Tarif des douanes
Article 4 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 22
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […]
Lire la suite…au 1° du I de l'article L. 4411. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que les personnes qui mettent à la consommation certains carburants en France sont soumises à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Nous avons déclaré à M. Abbes Robert que les faits ci-dessus constituent des infractions s'analysant en des exportations sans déclaration de marchandises prohibées prévues par l'article 426-3 et 4 du code des Douanes pour un montant de (...) 5 662 500 FRF compte tenu de l'inapplicabilité des factures jointes aux déclarations d'exportation. Ces infractions ont permis un non-règlement de la TVA à l'achat d'un montant de (...) 689 249,98 FRF dont le détail est repris en annexe (...) du présent procès-verbal.
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[…] Il résulte de l'article 217 du code des douanes communautaire que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu ; selon l'article 221 du même code, […] dit pour droit (23 février 2006, Belgische Staat c. Molenbergnatie NV, C-201/04 ; 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, […] 4-la responsabilité de l'administration des douanes relativement à l'application à la société Somefil de droits antidumping :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1966, 65-90.757, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 4, 38, 426, 414, 433, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable d'exportation sans declaration de dechets de cuivre, suivie de l'importation des memes marchandises, au motif qu'il y avait eu creation d'un circuit commercial fictif, avec le concours des societes stevan et sudamin, pour induire en erreur les douanes et l'office des changes ;
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La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), […]
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