Article 5 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007
11 textes citent l'article

Commentaires12


1Taxes à l’importation : article 293 A du CGI et mandat
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 octobre 2019

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426349
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

Le 13 avril 2016, un mois et demie après l'entrée en vigueur du nouveau code des douanes de l'Union, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics est venu préciser en son article 5 que, « pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique »3. […] Toujours selon la circulaire, cette information, quelle que soit sa forme écrite, satisfait aux exigences de l'article 19 du code des douanes de l'Union jusqu'à preuve contraire. Une concertation avec les fédérations et organisations professionnelles concernées avait précédé l'adoption de ces textes. […]

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3Réforme pour la justice et Code des douanes
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 mars 2019
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Décisions154


1Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 7 décembre 2017, n° 2016003282
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] « La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaires. «

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 septembre 2023, n° 20/03984
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier du 27 décembre 2018, la SAS Stef Transport Boulogne a fait assigner l'Etat, le ministère de l'action et des comptes publics, la Direction générale des douanes et droits indirects afin, au visa des articles 515 et 700 du code de procédure civile, 266 quinques C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, de la circulaire du 11 mai 2016 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir annuler l'avis de mise en recouvrement n° 801/18/524 du 21 septembre 2018 d'un montant de 43 798 euros, être déchargée du paiement de cette somme, voir condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

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3CJUE, n° C-764/22, Arrêt de la Cour, Airoldi Metalli SpA contre Commission européenne, 19 octobre 2023

[…] 2 L'article 5 du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes »), intitulé « Définitions », prévoit :

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Document parlementaire0

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