Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre II : Tarif des douanes
Article 6 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 11
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 3 Aux termes de l'article 6, paragraphes 1 et 4, du code des douanes : […]
Lire la suite…- Dette douanière·
- Douanes·
- Importation·
- Importateurs·
- Mesures d'exécution·
- Exportation·
- Droits antidumping définitifs·
- Commission·
- Acte réglementaire·
- Dumping
[…] Vu l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, ensemble l'article 1 er du décret du 21 février 2001 modifié ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Industriel·
- Exonérations·
- Extraction·
- Charges·
- Centrale thermique·
- Gisement·
- Sociétés·
- Industrie du ciment·
- Verrerie
3. CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE NIAROS c. GRÈCE, 24 avril 2014, 50759/10
[…] 22. La Cour note que l'amende infligée au requérant était prévue par le code des douanes et n'était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale. Toutefois, eu égard à la nature grave de l'infraction de contrebande, au caractère dissuasif et répressif de la sanction infligée, ainsi qu'au montant élevé de l'amende, la Cour considère que les enjeux pour le requérant étaient en l'espèce suffisamment importants pour justifier que le volet pénal de l'article 6 trouve application en l'espèce (voir, Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 21, 11 janvier 2007 ; Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 38, CEDH 2006-XIV).
Lire la suite…- Grèce·
- Gouvernement·
- Délai raisonnable·
- Violation·
- Recours·
- Durée·
- Contrebande·
- Droit interne·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs
La dématérialisation des documents du dédouanement est un processus de longue date, qui a été renforcé depuis l'entrée en application en 2016 du code des douanes de l'UE (CDU), dont l'article 6 dispose que "tout échange d'informations telles que les déclarations, demandes ou décisions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, sont effectués en utilisation d'un procédé informatique de traitement des données".
Lire la suite…