Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre II : Tarif des douanes

Article 7 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1969

Entrée en vigueur le 3 janvier 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1969

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 68-1247 1968-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1969

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

265 C du code des douanes ; 10. […] Disposition contestée Code des douanes Article 266 septies B. Évolution de la dispositions contestée Article 266 septies du code des douanes a. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437277

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2021

Elle vous demande d'annuler le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019, pris pour l'application du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, et plus particulièrement, compte tenu des moyens invoqués, contre le 4° de son article 1er, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433330

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

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Décisions • 182

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-84.221, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Douanes·
Matière plastique·
Commission·
Tissu·
Technique·
Relaxe·
Conciliation·
Colle·
Nomenclature·
Sociétés

2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 08/01293

Infirmation → Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] * relaxé B Q et F O du chef de V W AB AC, du 03/04/1991 au 16/10/1991, à Orly et Roissy, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

Commissionnaire en douane·
Citation·
Nullité·
Impôt indirect·
Fraudes·
Amende·
Audition·
Transit·
Relaxe·
Transport

3. Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2009, n° 09/00173

[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. l, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes. […]

Cigarette·
Boisson·
Douanes·
Illicite·
Établissement·
Amende·
Difficultés d'exécution·
Ouverture·
Territoire national·
Ministère public

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