Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire / Section 2 : Espèce des marchandises / Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement
Article 30 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1950
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 10
Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer. […]
Lire la suite…À l'issue du contrôle de ces importations, l'administration douanière lituanienne avait refusé de tenir compte de la valeur transactionnelle au motif que, en raison de la nature des relations commerciales que BALTIC MASTER entretenait avec le vendeur, ces entreprises devaient être considérées comme des personnes liées, au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous d), du Code des douanes communautaire : il était donc impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises en cause sur le fondement des articles 29 et 30 de ce code. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du décret du 12 mars 1973, 10-1 de l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié par l'arrêté du 18 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] — d'autre part, à partir de ces mêmes constatations aboutissant à mettre en doute la valeur transactionnelle déclarée des marchandises considérées, à déterminer leur valeur en douane conformément aux dispositions de l'article 30 du Code des douanes communautaire, opération qui a abouti à la fixation des valeurs et des droits anti-dumping répertoriés aux tableaux annexes 5 et 6 du procès-verbal.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2015, n° 14/09646
[…] Galibert, D A et Y, tous fonctionnaires des douanes, à procéder à des opérations de visite domiciliaire ainsi que de saisie et visé les textes applicables en l'espèce les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, […]
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Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une
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