Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire / Section 2 : Espèce des marchandises / Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement
Article 31 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1950
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
[…] En contestant cet avis, X a alors introduit un recours. Celui-ci a été rejeté aussi bien par le tribunal de la province de Hollande du Nord aux Pays-Bas que par la Cour d'appel d'Amsterdam. […] De plus, la Cour a décidé que dans le cas où l'importateur n'est pas en mesure de prouver la réalité de ce prix, les autorités douanières doivent, afin d'appliquer des droits additionnels, écarter le prix concerné et déterminer la valeur en douane des marchandises importées selon les dispositions générales prévues aux articles 29 à 31 du code des douanes.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Galibert, D A et Y, tous fonctionnaires des douanes, à procéder à des opérations de visite domiciliaire ainsi que de saisie et visé les textes applicables en l'espèce les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, […]
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[…] que l'article 31 du code des douanes communautaires permettant de recourir à la méthode « du dernier recours » dans des conditions strictement décrites, il convenait d'apprécier, déclaration par déclaration, la validité des pièces fournies à l'appui de celles-ci, afin de déterminer, si ces pièces mais également au regard de la spécificité des marchandises concernées, l'administration pouvait recourir à cette méthode,
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3. CJUE, n° C-1/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 24 janvier 2019
[…] Cependant, les articles 30 et 31 du code des douanes prévoient d'autres méthodes de détermination de la valeur en douane lorsque la valeur transactionnelle effective ne peut pas être déterminée. […]
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À l'issue du contrôle de ces importations, l'administration douanière lituanienne avait refusé de tenir compte de la valeur transactionnelle au motif que, en raison de la nature des relations commerciales que BALTIC MASTER entretenait avec le vendeur, ces entreprises devaient être considérées comme des personnes liées, au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous d), du Code des douanes communautaire : il était donc impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises en cause sur le fondement des articles 29 et 30 de ce code. […] L'Administration douanière avait donc arrêté une valeur en douane conformément à l'article 31 dudit code, en s'appuyant sur les données contenues dans le système d'information sur le dédouanement des marchandises des autorités douanières nationales. […]
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