Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire / Section 4 : Valeur des marchandises / Paragraphe 1 : A l'importation
Article 35 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 4
En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 104, 107 du code des douanes et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque considere comme anormale au sens de l'article 35 du code des douanes la valeur de la marchandise mentionnee dans la declaration en douanes, et declare en consequence le prevenu coupable de fausse declaration, alors que cette contestation portant sur la valeur n'a pas ete soumise au comite superieur du tarif des douanes, dont l'avis fait obligatoirement partie integrante de la procedure de perception des droits de douane, ce qui entache d'une nullite absolue l'ensemble de la poursuite et prive l'arret de toute base legale »;
Lire la suite…- Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur·
- Acheteur et vendeur associés en affaire·
- Base obligatoire des poursuites·
- Importation sans déclaration·
- Comité supérieur des tarifs·
- Valeur en douane·
- Prix de facture·
- Marchandises·
- Prix normal·
- 1) douanes
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 412, 2° du code des douanes, violation de l'article 35 du meme code, et notamment du premier paragraphe, ainsi que du paragraphe 3, a, […]
Lire la suite…- Prestations versées au vendeur·
- Importation sans déclaration·
- Prestation versée au vendeur·
- Marchandises sous brevet·
- Valeur en douane·
- Prix de facture·
- Marchandises·
- Prix normal·
- 1) douanes·
- 2) douanes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 38-2, 426-2 et 3, 414 et 435 du code des douanes, du chapitre 30 du tarif des douanes, des articles l. 511 et l. 512 du code de la sante publique, et 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
- Payement résultant de la livraison des marchandises·
- Règlements entre la France et l'étranger·
- Réalité et montant de l'opération·
- Faits antérieurs à l'extradition·
- Absence de traité d'extradition·
- Principe de la spécialité·
- Autorisation générale·
- Pièces justificatives·
- 1) extradition
En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
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