Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire / Section 4 : Valeur des marchandises / Paragraphe 2 : A l'exportation
Article 36 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) Des droits de sortie ;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Commentaires • 2
36 du code des douanes national […] - le prix de transfert peut être considéré comme une valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du Code des douanes communautaires (« CDC »), c'est-à-dire comme la valeur à retenir […] Ainsi, sous certaines conditions, ce prix devra éventuellement être (i) de remises et réductions de prix, (ii) de la prise en compte de frais supportés par l'acheteur qui doivent être ajoutés au prix payé conformément à l'article 32 du CDC ou (iii) de la prise en compte de frais supportés par l'acheteur qui doivent être déduits du prix payés lorsqu'ils sont inclus dans ce prix et distincts, conformément à l'article 33 du CDC.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du décret du 12 mars 1973, 10-1 de l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié par l'arrêté du 18 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
[…] Ceci étant exposé, l'article 36 du code des douanes communautaires applicable aux faits de l'espèce dispose qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2. Aucun remboursement ni remise n'est accordée si les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte d'un montant qui n'était pas légalement dû résultent d'une man'uvre de l'intéressé.
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[…] § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité des faits soumis à son examen et le cas échéant entrer en voie de condamnation ou de relaxe ; que l'article 53, § 1, du code des douanes dispose : « Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. […] Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; […]
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