Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire / Section 5 : Poids des marchandises
Article 37 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 13
du a et à la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ; 4° A la fin de la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la fin de la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; […] selon les requérants, les dispositions de l'article 38 de la loi méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée que le respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 37. […]
Lire la suite…Article 266 sexies II 4 du code des douanes a. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] X BV, point 31) a énoncé que les articles 203 et 204 du code des douanes communautaire ont des champs d'application distincts, en ce que le premier vise les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, […] que conformément à la jurisprudence de la Cour, cette notion doit être entendue comme comprenant tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point 34) ; que, […]
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[…] Le début et la fin de la surveillance douanière résultent de l'article 37 du code des douanes: […]
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3. CJUE, n° C-506/09, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Transnáutica Transportes e Navegação SA, 22 mars 2012
[…] En vertu des articles 37, 91 et 92 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), des marchandises non communautaires introduites dans la Communauté européenne qui, au lieu d'être immédiatement soumises aux droits à l'importation, sont placées sous le régime du transit communautaire externe peuvent circuler sous surveillance douanière sur le territoire douanier communautaire et ne seront mises en libre pratique qu'au poste de douane de leur lieu de destination.
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article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] article 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; - Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 – M. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […]
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