Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre V : Prohibitions / Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
Article 40 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 10
En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Normalement les autorités douanières ne s'aperçoivent plutôt de la présence de la marchandise que par la présentation en douane (voir articles 4, point 19, et 40 du code des douanes).
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438, 432bis, 369 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appel·
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3. CJUE, n° C-409/14, Arrêt de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és…
[…] L'article 40 du code des douanes énonce : […]
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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- Tarif douanier commun
Or, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, ainsi que selon les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, seulement 45 % de la valeur ajoutée doivent être produits sur le territoire français. […]
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