Article 41 du Code des douanesAbrogé

[…] 4) En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer que les marchandises déclarées, intentionnellement ou pas, sous une dénomination/dénomination commerciale erronée ont été introduites irrégulièrement sur le territoire douanier de la Communauté (c'est-à-dire en violation des dispositions des articles 38 à 41 ainsi que de l'article 177, deuxième tiret, du code des douanes communautaire) de sorte que la dette douanière afférente à ces marchandises est fondée sur l'article 202 du code des douanes communautaire; et faut-il considérer que la personne qui a déposé la déclaration sommaire ou la déclaration en vue de placer les marchandises sous un régime douanier, […]

[…] Au regard de l'article 47, [premier alinéa], et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la [Charte], interprétés à la lumière du droit de recours de la personne, visé à l'article 44, paragraphe 1, du [code des douanes de l'Union] et de l'obligation pour les autorités douanières de motiver la décision visée à l'article 29, lu conjointement [avec] l'article 22, paragraphe 7, [de ce] code, et des circonstances de l'espèce, et du fait que, dans le cadre de la procédure de recours juridictionnel contre la décision, la juridiction de première instance est tenue d'apprécier d'office la légalité de ladite décision et des moyens non mentionnés dans la requête, de collecter de nouvelles preuves et de nommer d'office un expert judiciaire :