Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger
Article 42 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
Commentaires • 4
[…] d'établissement des documents relatifs à l'expédition, au transport, à la réception ou à l'assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées à l'article 42, 1° du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] d'établissement des documents relatifs à l'expédition, au transport, à la réception ou à l'assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées à l'article 42, 1° du Code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] L'important, en effet, est de s'assurer que la rectification demandée n'est pas susceptible de compromettre les autres objectifs de la réglementation douanière, parmi lesquels figure l'objectif de lutte contre la fraude ( 28 ). Il convient également d'avoir à l'esprit que l'article 42, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union prévoit que les sanctions en cas d'infraction à la législation douanière doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Il en résulte, selon moi, que l'irrégularité d'une déclaration en douane sans intention frauduleuse ne doit pas être sévèrement sanctionnée.
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[…] 7. Les articles 38 à 42 du code des douanes régissent les obligations de celui qui introduit une marchandise dans le territoire douanier de la Communauté depuis le moment où elle franchit la frontière jusque et y compris le moment où elle est présentée en douane. Ils déterminent en particulier ceci:
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3. Cour d'appel de Papeete, CHAMBRE CIVILE , 3 mars 2011, 10/00474
[…] Attendu que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, exempts de toute erreur de droit, que le premier juge, après avoir constaté que les agents des douanes étaient intervenus le 8 janvier 2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement qualifiés de 60 à 63) et qu'il résultait des documents administratifs relatifs à l'identification du
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[…] d'établissement des documents relatifs à l'expédition, au transport, à la réception ou à l'assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées à l'article 42, 1° du Code des douanes. […]
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