Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est créé par : Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quinquies B) Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis) Article 60 Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2 Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, […] des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 601 à 6010. […] Code des douanes Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis) Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3) 14 Article 1er Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 37 (V) 1. […]
Lire la suite…