Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger
Article 42 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est créé par : Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
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