Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 59 quater du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 18-83.667 20-81.483, Inédit
[…] 11. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes et 591 du code de procédure pénale, les deux premiers de ces textes permettant des échanges d'informations réalisés entre les agents des douanes et les officiers de police judiciaire dont le ministère public n'a pas à être tenu informés.
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