Article 53 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :
a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
b) de s'opposer à cet exercice.
2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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2CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête
BOFIP · 18 octobre 2013

Ainsi, seuls les agents des douanes peuvent initier un contrôle à la circulation et établir un procès-verbal constatant une opposition à fonction à l'occasion du contrôle des moyens de transport (infraction relevant des articles 53 du code des douanes et 413 bis du code des douanes). […] cidTexte=JORFTEXT000000855024&fastPos=1&fastReqId=1965590501&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006920489">articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.215, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Douanes·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.143, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Contravention douanière de cinquième classe·
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  • Constatation des infractions·
  • Refus de communication·
  • Conditions d'exercice·
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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 97-30.235 97-30.236 97-30.237 97-30.238, Publié au bulletin
Rejet

[…] sans aucun rapport avec la découverte de deux armes, seule susceptible de poursuites pour infraction à la législation douanière, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle avait eu, en dehors de ces documents recueillis par l'administration douanière de manière manifestement illicite, […] en violation des articles 60, 64, 323-2° du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, […]

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