Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 55 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 55, 61, 323, 336, 369, 399, paragraphe 3, 413 du code des douanes, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction des motifs et manque de base legale;
Lire la suite…- Procès-verbal de saisie·
- Agent de constatation·
- Intention délictuelle·
- Verbal de saisie·
- Force probante·
- Procès-verbaux·
- Procès-verbal·
- 1) douanes·
- 2) douanes·
- ) douanes
[…] les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, […] 51, 53, 54, 55 et 56 du tableau présenté par les douanes dans ses conclusions) à 300 euros chacune, soit la somme totale de 9 900 euros ;
Lire la suite…- Douanes·
- Arme·
- Chargeur·
- Chasse·
- Importation·
- Lunette·
- Poste·
- Automatique·
- Détention·
- Administration
3. CJCE, n° C-39/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen, 13 janvier 1971
[…] Or, et c'est là le second point de la réponse que nous vous proposerons de faire au Finanzgericht, l'interprétation des règlements communautaires nos 805, 888 et 1082/68 devrait vous amener, croyons-nous, à juger que la mesure à propos de laquelle cette interprétation vous est demandée, c'est-à-dire l'application de l'article 55 du Code des douanes allemand, ne remplit aucune des trois conditions ci-dessus mentionnées.
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Viande bovine·
- Règlement communautaire·
- Importateurs·
- Viande·
- Douanes·
- Etats membres·
- Fraudes·
- Administration·
- Droit communautaire