Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 55 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 55, 61, 323, 336, 369, 399, paragraphe 3, 413 du code des douanes, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction des motifs et manque de base legale;
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[…] les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, […] 51, 53, 54, 55 et 56 du tableau présenté par les douanes dans ses conclusions) à 300 euros chacune, soit la somme totale de 9 900 euros ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2015
[…] — Sur la régularité du contrôle douanier : L'exception de procédure tirée de l'irrégularité du contrôle douanier, qui n'a pas été soulevée 'in limine litis' en première instance, est irrecevable par application des articles 74, 112 à 116 du code de procédure civile. Nonobstant, ce moyen ne pouvait être accueilli, le contrôle des douanes étant parfaitement régulier, pour avoir été réalisé en application des articles 55,60,61 et 67 du code des douanes. 2) Au fond : Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
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