Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 56 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;
c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
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[…] aux gendarmes, aux douaniers (C. douanes, art. 56, 2) et aux militaires déployés sur le territoire national (réquisitions ou protection des installations militaires). Ponctuellement, les nouvelles règles sont applicables aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et aux agents de police municipale spécialement autorisés. […] Outre les cas d'usage de la force relevant d'une situation de légitime défense, dans les conditions de l'article 122-5 du Code pénal, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit une liste des situations dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes. […] Cette situation renvoie donc, classiquement, […]
Lire la suite…[…] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : […]
Lire la suite…Décisions
[…] Entre-temps, se joignant à d'autres plaignants, M. Y avait saisi la Commission des Communautés Européennes pour manquement aux règles du droit communautaire et plus particulièrement, au principe de libre circulation des capitaux et au principe de proportionnalité de la sanction au but poursuivi. Le 25 juillet 2001, la Commission a rendu un avis motivé, selon lequel elle ne met pas en cause le système d'obligation de déclaration préalable, mais considère que les sanctions prévues à l'article 465 du Code des Douanes sont disproportionnées par rapport au but visé et, par suite, contraires à la libre circulation des capitaux, telle qu'instaurée par l'article 56 du Traité CE.
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 56 du code des douanes : « Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. » ; et qu'aux termes du 3° de l'article 58 du décret du 6 mai 1995 susvisé : « Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2015, n° 1400167
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code des douanes : « 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » ;
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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