Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 57 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006878369&cidTexte=JORFTEXT000000878026&dateTexte=20110319&categorieLien=id">article 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose d'une part, […] l'auteur est passible des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006878353&cidTexte=LEGITEXT000006068306&dateTexte=20110319">art. 43 à 57, codifiés aux articles 241 et suivants du code des douane L''article 16 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : - « tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française ou dans l'un des pays énumérés aux articles 119 bis et 429-3 du code des douanes, qui demande à le faire admettre à la francisation, […]
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[…] une photocopie, pouvant être confondue avec l'original, de sa carte professionnelle, en violation de l'article 57 du code des douanes ; que si le requérant soutient qu'aucune sanction ne pouvait lui être infligée en invoquant les troubles du comportement dont il souffrait à l'époque des faits, et dont l'existence a d'ailleurs été admise par le jugement ayant annulé la sanction de révocation, l'existence de ces troubles ne faisait pas obstacle à toute sanction, […]
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[…] «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives de la nomenclature de l'Union européenne, […]
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3. CJCE, n° C-213/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, José Teodoro de Andrade contre Director da Alfândega de Leixões, en présence de Ministério Público,…
[…] 3. L'article 4 du code des douanes dispose que: […] 57. L'acte notifiant à l'importateur sa dette pour les marchandises hors délais ne nécessiterait pas un raisonnement approfondi. Comme l'ont expliqué le requérant et la partie intervenante dans leurs observations, le montant de la taxe est toujours déterminé ad valorem au taux de 5 % de la valeur des marchandises, laquelle peut être facilement déterminée.
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La Cour a jugé que le libellé de la position 3005 de la NC recouvre les produits concernés, lesquels relèvent d'« articles analogues » aux produits médicaux mentionnés dans la position dans la mesure où ils ont une fonction médicale analogue, notamment pour le soulagement de la douleur. […] La Cour a ainsi considéré que le règlement d'exécution 2016/1140 est invalide et que la Commission européenne a excédé les compétences qui lui étaient conférées par l'article 57 du code des douanes en modifiant le contenu des positions tarifaires concernées, à savoir la sous-position 3824 de la NC et la position 3005.
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