Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 58 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 156 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 1992
2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Attendu que les dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes, dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la constitutionnalité, entrent dans les prévisions de l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE et sont conformes à l'article 4 de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, texte reconnaissant aux États membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements ;
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[…] Elle souligne que l'article 58, paragraphe 2, du code des douanes réserve l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances rectificative pour 1990
[…] - SUR L'ARTICLE 58 RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES : […]
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[…] Les régimes de transit et d'entrepôt douanier se caractérisent respectivement, ainsi qu'il découle des articles 91, 92 et 98 du code des douanes, par la circulation de marchandises entre des bureaux de douane et le stockage de marchandises dans un entrepôt placé sous surveillance douanière. […] Dans l'intérêt d'une correcte gestion des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, il importe de préciser que les pouvoirs et obligations des autorités douanières des États membres par rapport aux marchandises présentant de tels risques doivent être appréciés sur la base d'autres dispositions du droit de l'Union, telles que les articles 56, 58 et 75 du code des douanes.
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