Article 59 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
2 textes citent l'article

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445088
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2022

article 23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerises et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE. […] L'on ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, déduire de l'emploi du verbe « peut » à l'article 23 bis du code des douanes que la mise en œuvre de cet article procéderait d'un pouvoir entièrement discrétionnaire qui ne serait susceptible d'aucun contrôle. […] 7

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3Commerce Et Artisanat - Réglementations En Vigueur Sur Le « Made In F []
M. Frédéric Barbier · Questions parlementaires · 9 avril 2019

En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. […] Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. […] Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, auxquelles s'ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-23.701, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Interouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen que l'article 221 du code des douanes communautaire dispose, en ses alinéas 3 et 4, […] l'usage en étant différent ; qu'il retient enfin, conformément à la note 2 a) 3) du chapitre 59 du système harmonisé classant les marchandises dans lesquels le tissu est totalement enduit ou recouvert sur les deux faces de matière plastique au chapitre 39, qu'une distinction doit être opérée entre les bâches en textile selon qu'elles sont recouvertes ou enduites de plastique sur l'une des deux faces ou les deux faces la composant ; qu'en cet état, […]

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  • Douanes·
  • Nomenclature combinée·
  • Nomenclature tarifaire·
  • Tarif douanier commun·
  • Plastique·
  • Structure·
  • Classement tarifaire·
  • Statistique·
  • Tarifs·
  • Construction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1998, 97-83.899, Publié au bulletin
Cassation partielle

La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée.

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  • Condamnation solidaire des prévenus à une seule amende·
  • Pluralité d'auteurs et faits de fraudes distincts·
  • Lieux situés hors du territoire de la république·
  • Corruption établie par une décision de justice·
  • S'abstenir de paraître dans certains lieux·
  • Obligations spécialement imposées·
  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Pénalités douanières·
  • Application·
  • Absolution

3CJUE, n° C-495/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartrans Spedition Srl contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti -…

[…] Le code des douanes instauré par le règlement (CEE) no 2913/92 ( 3 ) établissait le cadre juridique pour les règles et les régimes douaniers au sein du territoire douanier de l'Union. En vertu de son article 4, point 16, sous b) et h), la notion de « régime douanier » couvrait le transit et l'exportation. […] En vertu de l'article 59 dudit code, les marchandises placées sous un régime douanier devaient faire l'objet d'une déclaration pour ce régime douanier. […]

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  • Taxe sur la valeur ajoutée·
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  • Déclaration en douane
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