Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 59 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
Commentaires • 12
article 23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerises et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE. […] L'on ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, déduire de l'emploi du verbe « peut » à l'article 23 bis du code des douanes que la mise en œuvre de cet article procéderait d'un pouvoir entièrement discrétionnaire qui ne serait susceptible d'aucun contrôle. […] 7
Lire la suite…En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. […] Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. […] Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, auxquelles s'ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] -l'irrégularité de la prolongation de la procédure de retenue douanière. La défenderesse ajoute que la saisie-contrefaçon doit être annulée du fait du non-respect des délais prévus par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, de la violation de l'article 59 bis du code des douanes et de l'absence de preuve de la remise de la requête annexée à l'ordonnance avant les opérations de saisie.
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Saisie-contrefaçon entre les mains des douanes·
- Sur le fondement du droit des marques·
- Modèles de dispositifs électroniques·
- Accessoires de téléphones mobiles·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Contrefaçon de modèle·
- Carence du demandeur
La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée.
Lire la suite…- Condamnation solidaire des prévenus à une seule amende·
- Pluralité d'auteurs et faits de fraudes distincts·
- Lieux situés hors du territoire de la république·
- Corruption établie par une décision de justice·
- S'abstenir de paraître dans certains lieux·
- Obligations spécialement imposées·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Pénalités douanières·
- Application·
- Absolution
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-23.701, Inédit
[…] Attendu que la société Interouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen que l'article 221 du code des douanes communautaire dispose, en ses alinéas 3 et 4, […] l'usage en étant différent ; qu'il retient enfin, conformément à la note 2 a) 3) du chapitre 59 du système harmonisé classant les marchandises dans lesquels le tissu est totalement enduit ou recouvert sur les deux faces de matière plastique au chapitre 39, qu'une distinction doit être opérée entre les bâches en textile selon qu'elles sont recouvertes ou enduites de plastique sur l'une des deux faces ou les deux faces la composant ; qu'en cet état, […]
Lire la suite…- Douanes·
- Nomenclature combinée·
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- Tarif douanier commun·
- Plastique·
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- Classement tarifaire·
- Statistique·
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- Construction
- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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