Article 59 bis du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 3 : Droit de communication Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. ­ […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226­13 et 226­14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] Par conséquent, […]

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3Commerce Et Artisanat - Lutte Contre La Contrefaçon
Mme Marielle de Sarnez · Questions parlementaires · 10 mars 2020

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 juin 2016, n° 15/03355

[…] -l'irrégularité de la prolongation de la procédure de retenue douanière. La défenderesse ajoute que la saisie-contrefaçon doit être annulée du fait du non-respect des délais prévus par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, de la violation de l'article 59 bis du code des douanes et de l'absence de preuve de la remise de la requête annexée à l'ordonnance avant les opérations de saisie.

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  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Saisie-contrefaçon entre les mains des douanes·
  • Sur le fondement du droit des marques·
  • Modèles de dispositifs électroniques·
  • Accessoires de téléphones mobiles·
  • Mainlevée de la retenue en douane·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Contrefaçon de marque·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Carence du demandeur

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 14/05390

[…] Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

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  • Douanes·
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  • Information·
  • Mainlevée

3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes.

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