Article 59 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
33 textes citent l'article

Commentaires18


1Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, […] après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 152­1 à L. 152­10 ; […] 414­2 et 415 du code des douanes, […] les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226­13 et 226­14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] En outre, […]

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2Commentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

[…] le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée1, […] dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] adopté par le Parlement (l'article 8 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture). […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 (4°). […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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Décisions33


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 14/05390

[…] Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

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  • Douanes·
  • Propriété intellectuelle·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Courriel·
  • Notification·
  • Information·
  • Mainlevée

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 juin 2016, n° 15/03355

[…] -l'irrégularité de la prolongation de la procédure de retenue douanière. La défenderesse ajoute que la saisie-contrefaçon doit être annulée du fait du non-respect des délais prévus par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, de la violation de l'article 59 bis du code des douanes et de l'absence de preuve de la remise de la requête annexée à l'ordonnance avant les opérations de saisie.

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  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Saisie-contrefaçon entre les mains des douanes·
  • Sur le fondement du droit des marques·
  • Modèles de dispositifs électroniques·
  • Accessoires de téléphones mobiles·
  • Mainlevée de la retenue en douane·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Contrefaçon de marque·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Carence du demandeur

3CNIL, Délibération du 13 juillet 2017, n° 2017-213

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des douanes, notamment son article 59 bis ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-21 ;

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  • Douanes·
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Document parlementaire0

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