Article 60 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
15 textes citent l'article

Commentaires


1Le Conseil constitutionnel entrave la Douane et les douaniers, annulation de l'art. 60 du Code des douanes (Déc. QPC, 22 sept. 2022)
www.hervecausse.info · 23 janvier 2023

Ce qui est en cause tient à ce que les visites des douanes, effectivement très larges (marchandises, moyens de transport et personnes), conduisent en pratique à intervenir en tout endroit du territoire national voire à retenir les personnes, le temps de ces visites (contrôles), sans que l'article 60 détaille les modalités (donc les garanties) des ces visites.

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2Ubu douanier
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 17 janvier 2023

Il déclarait en effet inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes, qui en constituait précisément la pierre angulaire. […]

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3Conseil constitutionnel : la loi de finances passe, quelques cavaliers trépassent (dont un sur la contribution fiscalisée GEMAPI)
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2022

Au nombre des dispositions censurées pour ce motif de procédure figure notamment l'article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1998, 97-83.428, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure d'enquête soulevée par le prévenu et prise de ce que les douaniers étaient intervenus sans se faire assister d'un officier de police judiciaire, la cour d'appel retient, par motifs propres ou adoptés, que les engins se trouvant, non dans des locaux professionnels ou privés, mais sur un chantier ouvert en zone portuaire, seules les dispositions de l'article 60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société SMEG pour le fonctionnement de ses camions et engins, sans avoir à requérir l'assistance de la police judiciaire ;

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  • Éléments constitutifs·
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  • Camion

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 12-90.025, Inédit

[…] « L'article 60 du code des douanes, en ce qu'il permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes sur l'ensemble du territoire douanier, sans restriction, notamment de temps, de lieu, de nombre, de fréquence, sans subordonner ces mesures à quelque condition que ce soit ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'aller et venir, au droit à la sûreté, à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif?" ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2009, n° 09/00108
Confirmation

[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.

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