Article 60 du Code des douanes

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Version01/01/1949
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Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :


1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;


2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;


3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;


4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
15 textes citent l'article

Commentaires143


1Encadrement légal du droit de visite de l’ancien article 60 du Code des Douanes
www.plass.com · 25 octobre 2023

En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. Moins d'un an plus tard, la Loi du 18 juillet 20232 est venue répondre à l'inconstitutionnalité de ce texte. Cette refonte législative signifie-t-elle la fin d'une prérogative particulière en droit douanier, à savoir le droit de visite des agents des douanes ou n'est-elle qu'un simple aménagement de cette dernière ? […] Quelle que soit la réponse à cette question, ce texte aura un impact en matière de lutte contre la fraude et donc de la contrefaçon. 1 - Article 60 code des douanes, un article sanctionné

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Décisions235


1Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2009, n° 09/00108
Confirmation

[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.

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2Cour d'appel de Colmar, 24 février 2013
Confirmation

[…] Mais l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle par les agents de la douanes, agissant dans le cadre de leur mission de recherche de délits douaniers, par application de l'article 60 du code des douanes.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 16-82.463, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au respect de la vie privé et au principe d'égalité devant la loi, protégés par les articles 1, 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

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Documents parlementaires233

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes
Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes
Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes
Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…
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