Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 60 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 146
Décisions • 235
[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure d'enquête soulevée par le prévenu et prise de ce que les douaniers étaient intervenus sans se faire assister d'un officier de police judiciaire, la cour d'appel retient, par motifs propres ou adoptés, que les engins se trouvant, non dans des locaux professionnels ou privés, mais sur un chantier ouvert en zone portuaire, seules les dispositions de l'article 60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société SMEG pour le fonctionnement de ses camions et engins, sans avoir à requérir l'assistance de la police judiciaire ;
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[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M. [Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par les membres de l'équipage à l'encontre desquelles aucune mesure de rétention douanière n'a été prononcée à l'issue du temps nécessaire à la réalisation de la fouille du navire [V], le 2 octobre 2021 à 1h00, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 29 mars 2019, n° 19/00264
[…] Ce moyen de nullité n'est pas fondé dans la mesure où H D E F G n'a pas fait l'objet d'une retenue douanière telle que prévue par les articles 323'1et suivants du code des douanes en l'absence de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement mais d'un simple contrôle douanier dans le cadre des pouvoirs généraux de contrôle des douanes (article 60 du code des douanes) lors de sa descente de l'avion, qui a permis de découvrir des infractions de droit commun (faux documents) et a abouti à l'établissement d'une procédure simplifiée par les douanes qui ont remis l'intéressée aux services de police compétents pour traiter de ce type d'infractions.
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En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. Moins d'un an plus tard, la Loi du 18 juillet 20232 est venue répondre à l'inconstitutionnalité de ce texte. Cette refonte législative signifie-t-elle la fin d'une prérogative particulière en droit douanier, à savoir le droit de visite des agents des douanes ou n'est-elle qu'un simple aménagement de cette dernière ? […] Quelle que soit la réponse à cette question, ce texte aura un impact en matière de lutte contre la fraude et donc de la contrefaçon. 1 - Article 60 code des douanes, un article sanctionné
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