Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 60 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 145
Décisions • 235
[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.
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[…] Mais l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle par les agents de la douanes, agissant dans le cadre de leur mission de recherche de délits douaniers, par application de l'article 60 du code des douanes.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 16-82.463, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au respect de la vie privé et au principe d'égalité devant la loi, protégés par les articles 1, 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
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En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. Moins d'un an plus tard, la Loi du 18 juillet 20232 est venue répondre à l'inconstitutionnalité de ce texte. Cette refonte législative signifie-t-elle la fin d'une prérogative particulière en droit douanier, à savoir le droit de visite des agents des douanes ou n'est-elle qu'un simple aménagement de cette dernière ? […] Quelle que soit la réponse à cette question, ce texte aura un impact en matière de lutte contre la fraude et donc de la contrefaçon. 1 - Article 60 code des douanes, un article sanctionné
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