Article 61 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 2 mars 2017
18 textes citent l'article

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445088
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2022

article 23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerises et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE. […] L'on ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, déduire de l'emploi du verbe « peut » à l'article 23 bis du code des douanes que la mise en œuvre de cet article procéderait d'un pouvoir entièrement discrétionnaire qui ne serait susceptible d'aucun contrôle. […] 7

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1Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2009, n° 09/00108
Confirmation

[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 octobre 2007, n° 07/00290
Infirmation

[…] Faits prévus par les articles 53 et 61 du Code des Douanes et réprimés par l'article 413 Bis du Code des Douanes. […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 6 avril 2009, n° 09/00665

[…] La procédure de contrôle douanier prévu par les articles 60 et 61 du Code des douanes, appliquée en l'espèce, s'agissant initialement d'un simple contrôle de marchandises, ne requiert pas le respect des dispositions de l'article 67 quater du même code ; ces dernières dispositions ne s'appliquant qu'aux contrôles effectués dans le but de s'assurer du respect des conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

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