Article 62 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 août 1968

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 68-690 1968-07-31 art. 16 JORF 1er août 1968

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.
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Entrée en vigueur le 1 août 1968
Sortie de vigueur le 5 janvier 1988
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

X.­La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 365­1 ainsi rédigé : « Art. 365­1.­Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, […] les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ». […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61­1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] C'est le cas des droits de visite particuliers prévus pour les navires par les articles 62 et 63 du code des douanes, qui sont soumis à des conditions plus strictes, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/03226

[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects dans le dispositif de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, conclut : * au principal': au sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation quant à la conformité des articles 62 et 65 du Code des Douanes à la CEDH * à titre subsidiaire à — l'infirmation le jugement déféré

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, n° 13/05571

[…] Vu le mémoire signifié le 11 septembre 20013 par la société Albion Crescent Limited présentant un moyen aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 62 et 63 du code des douanes,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-25.452, Publié au bulletin
Rejet

La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.

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