Article 62 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1968
>
Version05/01/1988
>
Version04/05/2001
>
Version03/07/2014
>
Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 4 mai 2001

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°2001-380 du 3 mai 2001 - art. 9 () JORF 4 mai 2001

Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 mai 2001
Sortie de vigueur le 3 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires47


1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

[…] selon la société requérante, en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance d'un avocat ni les voies de recours à l'encontre des opérations de visites douanières ; qu'enfin, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

[…] le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC portait sur le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, […] la première phrase de son article L. 172-11 et les quatre premiers alinéas de son article L. 172-12 (paragr. 9). […] article 63 du code des douanes en des termes qui ne permettent pas d'apprécier le sens et la portée de cette intervention, […] n'a pas pour effet de conférer aux articles 62 et 63 une portée judiciaire ». […] Le législateur a ainsi prévu une voie de recours au profit de l'occupant de ces locaux lui permettant de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des articles 62 ou 63 du code des douanes.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Considérant que l'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, […] par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est inopérant ; 5. […] 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; 7. […] La question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 et sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du code des douanes. ­ Sur l'atteinte portée au droit à un recours juridictionnel effectif : 5. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions86


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/03226

[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects dans le dispositif de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, conclut : * au principal': au sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation quant à la conformité des articles 62 et 65 du Code des Douanes à la CEDH * à titre subsidiaire à — l'infirmation le jugement déféré

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Navire·
  • Recouvrement·
  • Équipage·
  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Administration·
  • Admission temporaire·
  • Avis·
  • Procès-verbal

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, n° 13/05571

[…] Vu le mémoire signifié le 11 septembre 20013 par la société Albion Crescent Limited présentant un moyen aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 62 et 63 du code des douanes,

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Sociétés·
  • Tribunal d'instance·
  • Ministère public·
  • Administration·
  • Plaidoirie·
  • Instance·
  • Lieu

3Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2012, n° 12/01114
Infirmation partielle

[…] Elle ajoutait, que la France devait transposer cette directive, au plus tard au 31 mars 2003, ce qu'elle n'avait pas fait, ce pourquoi, elle avait été condamnée par la Cour de justice de la Communauté Européenne le 29 mars 2007: la transposition n'avait été faite que dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, par un article 62 (devenu l'article 266 quinquiès du Code des douanes) entré en vigueur le 1 er avril 2008: à partir de cette date, elle avait bénéficié de l'exonération de la taxe « TICGN ».

 Lire la suite…
  • Produit énergétique·
  • Directive·
  • Douanes·
  • Transposition·
  • Emballage·
  • Gaz naturel·
  • Communauté européenne·
  • Décision juridictionnelle·
  • Taxation·
  • Minéral
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires12

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 62 Code des douanes
Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que les articles 62 et 63 du code des douanes sont, à l'instar du nouvel article 60 du même code, applicables pour la mise en œuvre des dispositions européennes et nationales relatives au contrôle de l'argent liquide. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion