Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 62 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 28
I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.
II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif.
VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.
Commentaires • 47
[…] le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC portait sur le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, […] la première phrase de son article L. 172-11 et les quatre premiers alinéas de son article L. 172-12 (paragr. 9). […] article 63 du code des douanes en des termes qui ne permettent pas d'apprécier le sens et la portée de cette intervention, […] n'a pas pour effet de conférer aux articles 62 et 63 une portée judiciaire ». […] Le législateur a ainsi prévu une voie de recours au profit de l'occupant de ces locaux lui permettant de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des articles 62 ou 63 du code des douanes.
Lire la suite…Considérant que l'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, […] par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est inopérant ; 5. […] 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; 7. […] La question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 et sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du code des douanes. Sur l'atteinte portée au droit à un recours juridictionnel effectif : 5. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects dans le dispositif de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, conclut : * au principal': au sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation quant à la conformité des articles 62 et 65 du Code des Douanes à la CEDH * à titre subsidiaire à — l'infirmation le jugement déféré
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[…] Vu le mémoire signifié le 11 septembre 20013 par la société Albion Crescent Limited présentant un moyen aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 62 et 63 du code des douanes,
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2012, n° 12/01114
[…] Elle ajoutait, que la France devait transposer cette directive, au plus tard au 31 mars 2003, ce qu'elle n'avait pas fait, ce pourquoi, elle avait été condamnée par la Cour de justice de la Communauté Européenne le 29 mars 2007: la transposition n'avait été faite que dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, par un article 62 (devenu l'article 266 quinquiès du Code des douanes) entré en vigueur le 1 er avril 2008: à partir de cette date, elle avait bénéficié de l'exonération de la taxe « TICGN ».
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[…] selon la société requérante, en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance d'un avocat ni les voies de recours à l'encontre des opérations de visites douanières ; qu'enfin, […]
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