Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 63 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants.
3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.
4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.
Commentaires • 63
[…] selon la société requérante, en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance d'un avocat ni les voies de recours à l'encontre des opérations de visites douanières ; qu'enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Énoncé du moyen 10. Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès- verbaux des 19 février 2013 et 4 mars 2013, ainsi que tous les actes subséquents, dont les citations en date du 14 mars 2016, alors :
Lire la suite…- Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel·
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[…] La Sas SOMAF rappelle qu'elle intervient ès nom et venant aux droits de la SODIMAR. Elle conteste la régularité de la procédure douanière au motif que l'administration des douanes a agi sur le fondement des dispositions des articles 63 ter,65 et 334 du code des douanes alors que selon elle le contrôle, conformément aux dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts, était soumis aux articles L 26 et suivants du livre des procédures fiscales.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/03226
[…] — déclarait les contrôles effectués en application de l'article 63 du Code des Douanes dans sa version antérieure à la loi n°2014-742 du 1 er juillet 2014 non conformes à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homne et des Libertés fondamentales
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Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] C'est le cas des mesures de gel en litige, […] qui annule le procès-verbal de visite du navire La Petite Ourse II au motif qu'il ne fait référence à aucune suspicion de fraude justifiant une visite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, […]
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