Article 64 A du Code des douanes

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1933-02-28 art. 38, Loi 45-1095 1945-12-31 art. 30, Loi 1920-07-31 art. 31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 91 C Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.
Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus.
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, […] 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 343.1, […]

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2Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001

[…] B. - Autres mesures ARTICLE 92 Après l'article 64 A du code des douanes, il est inséré un article 64 B ainsi rédigé : « Art. 64 B. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. » ARTICLE 93 - (Transmission des communications de la cour des comptes au Parlement)

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3Réponse Obligatoire Aux Enquêtes De L'Institut National De La Statistique Et Des Études Économiques (Insee)
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 30 mars 2000

Il demande si les amendes prévues en cas de défaut de réponse à l'article 7 de la loi nº 51-711 du 7 janvier 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique sont conformes aux recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et si les nouvelles restrictions gouvernementales concernant le champ d'application du secret professionnel ne rendent pas caduques les dispositions de l'article 6, […] Au surplus, l'article L. 84 du livre des procédures fiscales et l'article 64 A du code des douanes précisent explicitement que le secret statistique est opposable en matière de droit de communication fiscal ou douanier.

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1CNIL, Délibération du 8 juin 1993, n° 93-049

[…] Vu l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants et L. 102 B ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 64 A et suivants ; Vu le projet de décret pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à l'exercice du droit de communication sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger ; Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80.529, Inédit
Rejet

[…] IM4 n° 197457 du 28 janvier 1997, IM4 n° 197525 du 3 février 1997, IM4 n° 197655 du 21 février 1997, IM4 n° 197715 du 10 mar s 1997 (site russe de Kiro-chepetsk) par le certificat SNPE n° 671-500-307 daté du 10 octobre 1994 délivré à Montkon Ltd Russie fournisseur de la Société Comagra représentant fiscal de la société Petrasol B. […] IM 4 980210 ; les agents des douanes ont demandé communication à la DGCCRF-DNREF, en vertu de l'article 64- A du code des douanes, des résultats des tests de détonabilité qu'ils avaient réalisés dans le cadre de leur contrôle, sur les importations d'ammonitrates faites par la Société France Appro (procès-verbaux de jonction à la procédure des 19/ 12/ 2000, […]

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