Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances
Article 64 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1975
Est créé par : Décret 75-862 1975-09-02 art. 1 JORF 20 septembre 1975
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants et L. 102 B ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 64 A et suivants ; Vu le projet de décret pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à l'exercice du droit de communication sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger ; Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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[…] des procédures fiscales et 64 A du Code des douanes. […] l'article 6 de la Convention.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80.529, Inédit
[…] IM4 n° 197457 du 28 janvier 1997, IM4 n° 197525 du 3 février 1997, IM4 n° 197655 du 21 février 1997, IM4 n° 197715 du 10 mar s 1997 (site russe de Kiro-chepetsk) par le certificat SNPE n° 671-500-307 daté du 10 octobre 1994 délivré à Montkon Ltd Russie fournisseur de la Société Comagra représentant fiscal de la société Petrasol B. […] IM 4 980210 ; les agents des douanes ont demandé communication à la DGCCRF-DNREF, en vertu de l'article 64- A du code des douanes, des résultats des tests de détonabilité qu'ils avaient réalisés dans le cadre de leur contrôle, sur les importations d'ammonitrates faites par la Société France Appro (procès-verbaux de jonction à la procédure des 19/ 12/ 2000, […]
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, […] 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 343.1, […]
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