Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances
Article 64 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 91 C Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus.
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants et L. 102 B ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 64 A et suivants ; Vu le projet de décret pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à l'exercice du droit de communication sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger ; Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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[…] des procédures fiscales et 64 A du Code des douanes. […] l'article 6 de la Convention.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80.529, Inédit
[…] IM4 n° 197457 du 28 janvier 1997, IM4 n° 197525 du 3 février 1997, IM4 n° 197655 du 21 février 1997, IM4 n° 197715 du 10 mar s 1997 (site russe de Kiro-chepetsk) par le certificat SNPE n° 671-500-307 daté du 10 octobre 1994 délivré à Montkon Ltd Russie fournisseur de la Société Comagra représentant fiscal de la société Petrasol B. […] IM 4 980210 ; les agents des douanes ont demandé communication à la DGCCRF-DNREF, en vertu de l'article 64- A du code des douanes, des résultats des tests de détonabilité qu'ils avaient réalisés dans le cadre de leur contrôle, sur les importations d'ammonitrates faites par la Société France Appro (procès-verbaux de jonction à la procédure des 19/ 12/ 2000, […]
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, […] 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 343.1, […]
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